Le prix au m2 étant devenu une règle commune pour l'évaluation d'un bien, et le calcul de la surface étant souvent source de litiges, le législateur a jugé bon d'imposer le mode de calcul et sa mention lors des ventes de biens en copropiété. Les cabinets médicaux, souvent dans des immeubles en copropriété, sont concernés.
La loi du 8 décembre 1996, dite Loi Carrez du nom de son auteur (Gilles Carrez), impose aux propriétaires de mentionner la surface privative du bien dans l'acte de vente.
Que dit la loi ?
Que la mention de la surface privative ou habitable doit-être systématiquement inclue dans l'acte de vente d'un bien immobilier.
Article 4-3 du Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 : "Le jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l’autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l’acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l’acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu’une copie des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l’acte ou le certificat."
Quels sont les biens concernés ?
Tous les biens en copropriété d'une surface minimum de 8m2. Les caves, les garages, les emplacements de stationnement ne sont pas concernés.
Quelle est la règle de calcul ?
Le mode de calcul est très précisemment décrit, ce qui évite tout litige ou interprétation:
Article 4-1 du Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 : "La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre."
En pratique:
- -Il n'est pas obligatoire de faire mesurer par un professionnel, mais cela est pratiquement systématique, car cela limite les litiges.
- Si la surface se révèle inférieure de plus de 5% par rapport à la surface indiquée sur l'acte de vente, l'acheteur dispose d'un délai d'un an pour demander par voie judiciare la réduction du prix (prix de vente et frais de notaire), le vendeur n'a pas la possibilité de le faire réévaluer+
- Si la surface privative n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander en justice la nullité de la vente dans un délai d'un mois.
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