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Vente

Loi Carrez

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Le prix au m2 étant devenu une règle commune pour l'évaluation d'un bien, et le calcul de la surface étant souvent source de litiges, le législateur a jugé bon d'imposer le mode de calcul et sa mention lors des ventes de biens en copropiété. Les cabinets médicaux, souvent dans des immeubles en copropriété, sont concernés.

Mise à jour le Jeudi, 10 Novembre 2011 13:19

Le compromis de vente

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Le compromis de vente

Mise à jour le Jeudi, 03 Novembre 2011 13:53

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