Depuis 1970, la règle en matière d'évaluation des locaux professionnels ou des baux commerciaux était celle basée sur le "local type", donc un calcul "par comparaison".
La difficile actualisation de ces locaux-types par commune et les disparités de plus en plus grande entre la réalité du marché et les valeurs en vigueur a conduit le législateur à changer de dispositif.
L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 prévoit ainsi de remplacer ce mode de calcul par une "grille tarifaire". Cette grille tarifaire sra basée sur des secteurs (dont on recherchera l'homogénéité du tarif, et dans chacun de ces secteurs géographiques, des tarifs seront fixés par catégorie.
La règle:
"La valeur locative d’un local professionnel (VLP) sera égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre carré. Cette valeur locative sera ensuite ajustée par un coefficient de localisation pour tenir compte de la situation particulière du local."
Les données:
- La surface pondérée est un calcul en m2 qui corrige la surface du local en fonction de l'affectation de ses différentes composantes (surface de principale, arrière-boutique, stockage…).
- Le tarif au mètre carré est celui figurant dans la grille tarifaire
- Le coefficient de localisation permet de corriger (à la hausse ou à la baisse) la valeur locative en fonction de la situation géographique.
La mise en place de cette grille est prévue pour 2014, mais des zones d'expérimentation sont en place depuis février 2011 (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne).
Cabinetweb.fr vous informe:
Dans les départements concernés par l'expérimentation, tous les propriétaires de locaux professionnels ont dû déclarer les loyers perçus. Une présentation des résultats est prévue au Parlement en automne 2011, pui une révision nationale aura lieu en 2012 et 2013 pour les locaux professionnels. Le changement des valeurs interviendra en 2014 pour le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.
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