Quel bail choisir ? La loi de modernisation de l'économoe de 2008 permet aux libéraux de signer un bail commercial. Un professionnel de santé, dans les limites de ce qui lui est autorisé par son code de déontologie peut choisir ce statut. Bail commercial ou bail professionnel, usage mixte...cette catégorie vous informe.
Depuis 1970, la règle en matière d'évaluation des locaux professionnels ou des baux commerciaux était celle basée sur le "local type", donc un calcul "par comparaison".
La difficile actualisation de ces locaux-types par commune et les disparités de plus en plus grande entre la réalité du marché et les valeurs en vigueur a conduit le législateur à changer de dispositif.
Le bail professionnel est le plus commun pour les professionnels de santé en libéral. Sa flexibilité est importante, et il convient de bien en vérifier les clauses importantes.
Un professionnel de santé en profession libérale peut maintenant conclure un bail commercial. Quelles en sont les conditions, et que faut-il prévoir ?
