Acheter ou céder une patientèle est une problématique souvent liée à la cession ou la reprise de cabinets médicaux (voir notre article "reprendre un cabinet").
On entend beaucoup de choses contradictoires sur le sujet, en raison du débat juridique qui y est afférent: Cabinetweb.fr fait le point et vous informe.
Le droit français considère historiquement la patientèle comme une clientèle civile, et à ce titre la considère incessible. En effet, l’article 1128 du Code civil précise « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. »
Or, et on le comprend bien, des patients ne sont pas des "clients" , et ne peuvent être considérés comme un actif du praticien, comme un élément constitutif de son "fond de commerce". Jusqu'à récemment, les juges considéraient que la confiance était le lien entre un praticien et son patient, et donc par définition incessible car basée sur la personne, ses qualités morales, son expérience.
Il était par contre admis depuis longtemps la possibilité de réaliser des "contrats de présentation", ceux-ci définissant la fourniture d'un service (la présentation de patientèle), et non d'un bien (le fonds de commerce constitué des patients), avec des clauses de protection (non concurrence) pour le praticien présenté.
La jurisprudence récente a remis en cause le principe de non-cession, pourtant constant depuis deux siècle, mais contourné par les contrats de "présentation" assortis de clauses de non-concurrence. Ainsi, l'arrêt du 7 novembre 2000 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation confirmé le 30 juin 2004 statue: « […] si la cession de la clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient […] »
Ces arrêts nous disent:
- Qu'il n'est pas illicite de céder un fonds libéral (donc une patientèle)
- Que cette cession doit se faire à l'occasion d'une constitution ou d'une cession (a priori donc sont exclues toutes autres possibilités telles que la location-gérance).
- Que le choix du patient de choisir son praticien doit être respecté.
En conclusion, ce qui se faisait avant sous forme de "présentation de clientèle" peut maintenant se faire légalement sous forme de cession. Il est donc licite d'acheter ou de céder une patientèle, et donc les contrats de "présentation ou de "cession" sont tous deux parfaitement légaux lors de la cession d'un cabinet médical.
Il reste que des ambiguités subsistent: les juges restent souverains pour apprécier le respect de la liberté de choix des patients, qui n'est pas toujours facilement appréciable, et la définition du "fonds liberal" qui n'est pas claire car non définie par les juges, qui affirment par ailleurs qu'il n'est pas assimilé au fonds de commerce.
Le conseils cabinetweb.fr
En raison de la complexité juridique qu'elle induit, l'accompagnement par un professionnel du droit est fortement recommandé lors de la cession de patientèle.
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