Un cabinet médical est un établissement recevant du public. A ce titre, il est concerné par la loi de 2005 qui planifie l'obligation de mise en conformité des locaux pour accueillir les handicapés.
Que dit la loi ? Etes-vous aux normes ? Ce qu'il faut savoir...
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées définit les exigences en matière d'accueil des personnes handicapées. Cette loi, dont les dispositions concerne les nouveau cabinets depuis 2007, précise qu'il convient de se mettre en règle d'ici 2015 pour les cabinets existants, et les nouveaux cabinets doivent déjà respecter les normes d'accessibilité depuis 2007.
L'annexe 8 de la circulaire interministérielle numéro DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 détaille les obligations réglementaires d'équipement en matière de d’accès (parking, cheminement extérieur), de circulations (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes...) d'équipement (sanitaires, portes, éclairages, poignées interrupteurs, signalétique...
Les principales dispositions concernant les cabinets médicaux:
La règle (Art. R. 111-19-1), c'est que "Les établissements recevant du public (…) doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap". Cette accessibilité concerne aussi bien l'extérieur que l'intérieur du cabinet médical.
Les principaux aménagements prévus par la loi:
- Pente: lorsque il y en a une, elle doit être inférieure à 5%, afin que les personnes en fauteuil roulant restent autonomes, et que les personnes à mobilité réduite ne soient pas gênées. En fonction des accès (longueur, angle de la pente), il peut être nécessaire d'installer des bordures chasse-roues, des mains courantes, des paliers de repos, des appuis ischiatiques (appuis de repos assis-debout).
- Sols et matériaux: les sols meubles, les matériaux glissants, réfléchissants ou reliefs trop accentués doivent être proscrits.
- Parking: les places adaptées destinées à l’usage du public doivent représenter au minimum 2% du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure. Il en faut donc au moins une lorsque des parkings sont existants.
- Information: Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d’une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé. Il faut donc les adapter de façon à en permettre la lisibilité, la visibilité et la compréhension.
- Cabines: Si un déshabillage ou une toilette est nécessaire, des règles d'aménagement sont à respecter.
- Sanitaires: la règle prévoit que chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible."
- Escaliers et ascenseurs: une dimension minumum est prévue pour les acsenseurs (1mx1,25m), et la sécurité dans les escaliers doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l'équilibre. Tout escalier de plus de 3 marches doit être antidérapant et équipe d'une main courante.
Dérogations:
dans certains cas, une demande de dérogation peut ètre faite auprès du Préfet du département:
- En cas d'impossibilité technique.
- Pour des raisons de préservation du patrimoine (si Le local est situé dans un immeuble classé par exemple)
- En cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
NB Les cabinets médicaux étant des ERP (Etablissements recevant du public) de 5eme catégorie (inférieur à 300 personnes accueillies), la mise en accessibilité partielle d'une partie du bâtiment est acceptée (où toutes les prestations devront être proposées).
Conseil cabinetweb.fr
Le respect de la loi étant impératif, et des sanctions allant jusqu'à la fermeture du cabinet pouvant être prises en cas de non respect, cabinetweb.fr vous invite à consulter tous les textes, informations et notices explicatives sur le site du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
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